CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRESTATAIRE 

MEDOFFICE représentée par Claire INTHASANE, 

Sous le statut SASU (N°SIREN 933 622 862) 

Sera désignée ci–après par « Prestataire ». 

Domiciliée 600 L route du Mas Desport, 34400 LUNEL Téléphone : 06 76 06 06 67 

Courriel : medoffice.lunel@gmail.com                Site internet : medoffice34.com 

Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après présentent les droits et obligations du Prestataire d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services du Prestataire d’autre part et ci-après désigné par le terme « Client ». 

Article 2 : APPLICATION 

Les conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès du Prestataire. Toute mission confiée au Prestataire par le Client impliquera donc l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux Présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation (signature du devis). Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. 

Article 3 : DEVIS ET COMMANDES 

Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis gratuit auquel seront annexées les présentes Conditions Générales de Vente.

Le devis retourné daté et signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord » tiendra lieu de bon de commande. 

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation pourra être demandé à la signature du devis. La validité du devis est de 30 jours. 

Article 4 : LIEU DE RÉALISATION DE LA MISSION

Le Prestataire réalise sa mission à partir de son domicile via le biais du télétravail. Toute prestation sur site devra représenter trois heures minimum de travail consécutif.

Le Prestataire peut aussi réaliser des missions sur site auquel cas le montant de la prestation est plus élevé avec des frais kilométriques afférents selon le forfait choisit.

Article 5 : RÉALISATION DES PRESTATIONS

 Le Prestataire s’engage à fournir un travail de qualité et à réaliser les prestations suivant les termes du devis. 

Article 6 : DÉLAI DE LIVRAISON 

6.1 Début des prestations

La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l’acompte de 30% a été versé. 

6.2 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, MEDOFFICE s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. 

Également, le prestataire ne saurait être tenu responsable des retards liés à des cas de force majeure : grève de La Poste, intempéries, déficience du fournisseur d’accès internet… (Article 1148 du Code Civil). 

Tout dépassement par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client. 

Article 7 : TARIFS ET RÈGLEMENT 

Comme indiqué dans l’article 3, un acompte de 30 % pourra être demandé à la signature du devis. La prestation de «facturation» est facturée mensuellement. Tout mois commencé est dû. 

Sauf stipulation contraire, le solde sera payable à la fin de la prestation et/ou de la facture définitive. Les prestations sont facturées hors taxe, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. 

Le règlement des acomptes et des factures s’effectue par virement bancaire. 

Les tarifs seront révisables chaque année au 1er janvier. Toutefois, la societé MEDOFFICE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Article 8 : PARRAINAGE 

Tout client peut faire profiter ses connaissances du Prestataire grâce au programme de parrainage. Toute commande réalisée dans le cadre d’un parrainage fera l’objet d’une remise de 10 % sur le montant de la première prestation pour le filleul et sous forme d’avoir pour le parrain. Pour bénéficier de cette remise, le filleul devra mentionner le nom de son parrain ainsi que le numéro de sa dernière facture réglée. 

Article 9 : DROITS DE RÉTRACTATION et D’ANNULATION DE COMMANDE 

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délais de 7 jours. 

Qu’elle qu’en soit la cause, si le Client annule une commande qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué. Qu’elle qu’en soit la cause, si le Client annule une commande qui est en cours de réalisation, le client doit payer la totalité de la prestation commandée. Chaque annulation de commande doit se faire auprès du Prestataire par écrit ou par mail. 

Article 10 : RETARD DE PAIEMENT 

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le Client devra payer des pénalités de retard. Ces dernières sont égales à 10 % du montant de la facture par mois de retard ou 20 % du forfait mensuel pour les prestations de facturation. 

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités seront calculées sur le montant restant dû et seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de fin d’exécution de la prestation. 

Article 11 : MAJORATIONS ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

•   Le soir après 18 h 00, le samedi ou en urgence dans la journée : + 25%
•    Le dimanche et les jours fériés : + 50%
•    Sur site : majorée de frais de déplacement selon le barème en vigueur

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :

•    Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
•    Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste
•    Frais de livraison des prestations
•    Frais de sauvegarde de documents : CD, DVD, clé USB

Article 12 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 

12.1 Responsabilité 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées. 

Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. La responsabilité du Prestataire ne peut donc pas être engagée à ce titre. Le Client convient que le Prestataire n’encoure aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées entre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. 

12.2 Confidentialité 

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les données, documents et informations du Client. 

Le Prestataire restitue à la fin de chaque mission, tous documents fournis par le Client. 

Article 12 : OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, tous les fichiers informatiques, documents, supports et informations nécessaires, complets et de bonne qualité, pour l’exécution de la prestation. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (fichier son inaudible, document manuscrit illisible...) peut faire l’objet d’une annulation de la commande.

 Le client s’engage à : 

• Fournir des consignes et des instructions les plus précises possibles sur la conduite à tenir lors des appels. 
• Préciser quelles sont les urgences de façon à être prévenu soit par téléphone ou par mail. 
• Communiquer ses coordonnées exactes, fournir une adresse mail valide et prévenir en cas de changement d’adresse postale ou de mail. 

Article 13 : LITIGES 

Si un litige est susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation, il sera jugé devant la juridiction compétente, à défaut de résolution à l’amiable.

Article 14 : ACCEPTATION des CGV

La souscription à nos services implique l'acceptation pleine et entière des CGV présentes, sans réserve ni restriction.